Details

Numac
1997027692
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 1997

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

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