Details

Numac
1994027121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, § 1er, 3, alinéa 2, et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993.

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