Details
13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027547 | 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1997027174 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999) |
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