Details
20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988027224 | 3 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027690 | 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 30-01-2002.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…