Details

Numac
1994027657
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1994

27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires.

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