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22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007989 | 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels |
| 2024007335 | 21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les indexations des prix |
| 2024005672 | 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée |
| 2024005671 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix |
| 2019014022 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |
| 2017011633 | 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différents arrêtés relatifs à l'introduction de subventions d'infrastructure pour les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour |
| 2016011187 | 25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix |
| 2016202714 | 17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées |
| 2015035949 | 10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 13-10-2023) |
| 2015031385 | 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie |
| 2015035073 | 9 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées |
| 2010011313 | 5 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix |
| 2010011258 | 11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux |
| 2010011136 | 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée |
| 2010011173 | 8 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant délégation en matière de prix |
| 2009011239 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 2009011057 | 3 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux. |
| 2008011342 | 29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 2007011370 | 28 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables et 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée. |
| 2006011208 | 5 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables, 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix et 2 avril 1996 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. |
| 2006011207 | 5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2007 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 2006011190 | 1er MAI 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 septembre 1968 relatif à la dénaturation ou à l'incorporation dans les aliments pour animaux de blé tendre originaire de la Communauté économique européenne. |
| 2006011179 | 20 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage. |
| 2006011153 | 28 MARS 2006. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon. |
| 2005011524 | 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 2005011504 | 30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. |
| 2005011348 |
12 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées (NOTE : Abrogé pour la Région Flamande par |
| 2005011308 | 1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix. |
| 2005011366 | 1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix. |
| 2005011264 | 3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 23-11-2015) |
| 2004011241 | 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
| 2004011240 | 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
| 2004011039 | 23 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 2004011028 | 16 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 2003011619 | 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
| 2003011618 | 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007). |
| 2003011296 | 2 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux applicables pour la fourniture d'électricité aux services de l'autorité fédérale, des Régions et des Communautés. |
| 2003011284 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, modifié par les arrêtés royaux du 1er juin 1976 et du 15 octobre 1997. |
| 2002003562 | 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an. |
| 2002011419 | 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/34sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 23-12-2009) |
| 2002011378 | 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité. |
| 2002011299 | 16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité. |
| 2002011232 | 18 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. |
| 2002011023 | 11 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2003-07-18/66, art. 77, 002; En vigueur : 01-06-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2002 et mise à jour au 11-08-2008) |
| 2001011522 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 09-06-2004) |
| 2001011521 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 24-12-2004) |
| 2001011437 | 19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel. |
| 2001011421 | 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 2001011422 | 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 2001011309 | 6 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2001 et mise à jour au 26-01-2004.) |
| 2001011081 | 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix. |
| 2000011472 | 17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011441 | 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel réglementant le transport la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel. |
| 1999011464 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 1999011465 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 1999011435 | 3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel. |
| 1999011388 | 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1999 et mise à jour au 17-07-2001.) |
| 1999011357 | 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. |
| 1999011267 | 28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 01-02-2002.) |
| 1999011157 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables. |
| 1998011103 | 18 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel fixant les marges des implants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 1998011061 | 6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 1998011062 | 6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 1998011050 | 28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 1998011052 | 28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel. |
| 1998011051 | 28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 1998011027 | 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques et l'arrêté royal du 2 juin 1977 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques. |
| 1997011383 | 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers. |
| 1997011081 | 14 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 1997011080 | 14 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 1996011124 | 18 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. |
| 1996011125 | 18 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. |
| 1996011106 | 2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 1996011411 | 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant certaines dénominations et adresses dans divers arrêtés ministériels relatifs à la réglementation des prix. |
| 1995011217 | 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mise à jour au 20-11-1999.) |
| 1994011301 | 6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 15-12-2001) |
| 1994011302 | 6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant réglementation des prix du gaz naturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 15-12-2001) |
| 1993011162 | 20 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 03-05-2016) |
| 1993021250 | — |
| 1992011436 | 8 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1992011277 | 5 AOUT 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation. |
| 1992014023 | 28 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges. |
| 1992011003 | 7 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1991011035 | 28 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1991 et mise à jour au 31-07-1999) |
| 1991022605 | 16 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel relatif à la distribution des carburants pour la propulsion des véhicules automoteurs. |
| 1991011405 | 20 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1990014322 | 10 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges. |
| 1990011362 | 6 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur. |
| 1990011290 | 20 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté ministériel bloquant les prix dans les maisons de repos. |
| 1990011047 | 16 FEVRIER 1990. - Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs. |
| 1990011058 | 8 FEVRIER 1990. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1990011411 | 29 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux prix des médicaments non remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 1989011366 | 12 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 1989011011 | 1er FEVRIER 1989. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1989011025 | 25 JANVIER 1989. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre. |
| 1988011243 | 16 AOUT 1988. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation. |
| 1988011210 | 25 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs. |
| 1988011208 | 25 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel réglementant les prix des établissements hôteliers. |
| 1988011199 | 27 JUIN 1988. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 bloquant les prix du pudding-powder, de la farine fermentante, du sucre vanilliné et de la fleur de maïs. |
| 1988011197 | 24 JUIN 1988. - Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix. |
| 1988011111 | 15 AVRIL 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1987011142 | 10 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1986011382 | 28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1986011380 | 28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. |
| 1986011362 | 6 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les hausses de prix. |
| 1986011317 | 9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. |
| 1986011337 | 17 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des établissements hôteliers. |
| 1986011264 | 1er AOUT 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs. |
| 1986011160 | 24 JUIN 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains produits laitiers. |
| 1985011433 | 13 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table. |
| 1985011432 | 13 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides. |
| 1985911419 | 23 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur. |
| 1985011396 | 11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines. |
| 1985011224 | 21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles. |
| 1985011004 | 8 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides. |
| 1984011372 | 16 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique. |
| 1984011359 | 11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019) |
| 1984011254 | 20 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant les prix des briques. |
| 1984011280 | 28 AOUT 1984. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table. |
| 1984011269 | 9 AOUT 1984. _ Arrêté ministériel fixant le prix de la farine de froment. |
| 1984011219 | 4 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983. |
| 1984011151 | 26 AVRIL 1984. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, en sacs |
| 1984011003 | 3 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix et dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le cuivre. |
| 1983011423 | 23 NOVEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, en sacs. |
| 1983080068 | 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1983011344 | 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 1983011305 | 17 AOUT 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels des 10 janvier 1975 et 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer. |
| 1983011172 | 10 MAI 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975 modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière. |
| 1979101706 | 17 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel portant réglementation de la production d'électricité. |
| 1977071304 | 13 JUILLET 1977. _ Arrêté ministériel relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés. |
| 1976013102 | 31 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel réglementant les prix des viandes porcines salées, séchées, cuites ou fumées. |
| 1974120337 | 3 DECEMBRE 1974. _ Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970 et 17 avril 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière. |
| 1974041705 | 17 AVRIL 1974. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1970 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière. |
| 1971060108 | 1er JUIN 1971. _ Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances. |
| 1970110601 | 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix, et déterminant les prix de vente à pratiquer à partir du 1er janvier 1971. |
| 1967031301 | 13 MARS 1967. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du riz. |
| 1965051803 | 18 MAI 1965. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1957 fixant les prix de vente des poêles. |
| 1962011001 | 10 JANVIER 1962. _ Arrêté ministériel fixant le prix des biscuits. |
| 1950112250 | 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005) |
| 1947120302 | 3 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1947 et mise à jour au 09-05-2006) |
| 1983032150 | 21 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 mars 1982 réglementant les prix des sommiers métalliques. |
| 1983011100 | 15 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 mai 1979 réglementant les prix des matelas, traversins et oreillers. |
| 1983011094 | 8 MARS 1983. _ Arrêté ministériel relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises. |
| 1983080010 | 8 FEVRIER 1983. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers. |
| 1982001960 |
28 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité [...]. |
| 1982001889 | 13 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence. |
| 1982001002 | 23 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides |
| 1982000909 | 18 JUIN 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982. |
| 1982000789 | 28 MAI 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix. |
| 1982040201 | 2 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier. |
| 1982000466 | 30 MARS 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix. |
| 1982000467 | 30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix de l'énergie électrique en basse tension. |
| 1982000359 | 9 MARS 1982. _ Arrêté ministériel limitant les prix de l'énergie électrique fournie aux consommateurs haute tension. |
| 1982000361 | 9 MARS 1982. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique et donnant des ristournes aux usages non-domestiques. |
| 1982000273 | 22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix. |
| 1981002129 | 27 NOVEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides |
| 1981001641 | 3 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté ministériel fixant les prix des briques. |
| 1981001351 | 4 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris des engrais liquides |
| 1981001143 | 14 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs. |
| 1981001017 | 26 JUIN 1981. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table. |
| 1981000912 | 9 JUIN 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides. |
| 1981000678 | 30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel relatif aux prix de l'énergie électrique en basse tension. |
| 1981000677 | 30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel débloquant les prix du gaz de la distribution publique. |
| 1980120505 | 5 DECEMBRE 1980. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides. |
| 1980041403 | 14 AVRIL 1980. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air. |
| 1979101512 | 15 OCTOBRE 1979. _ Arrêté ministériel réglementant le prix d'entrée dans les salles de cinémas. |
| 1979042403 | 24 AVRIL 1979. _ Arrêté ministériel apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique. |
| 1978060203 | 2 JUIN 1978. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1974 bloquant les prix des produits de parfumerie, des articles de toilette et des produits cosmétiques. |
| 1977051610 | 16 MAI 1977. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1987 et mise à jour au 15-12-2001) |
| 1976123012 | 30 DECEMBRE 1976. _ Arrêté ministériel relatif aux prix des fruits et légumes. |
| 1976090904 | 9 SEPTEMBRE 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le prix des fruits et légumes. |
| 1976012611 | 26 JANVIER 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le prix de vente des pommes de terre. |
| 1975060403 | 4 JUIN 1975. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des viandes bovines et porcines. |
| 1975022102 | 21 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers. |
| 1974070906 | 9 JUILLET 1974. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente des pâtes alimentaires. |
| 1974061305 | 13 JUIN 1974. _ Arrêté ministériel déterminant le prix de vente maximum au public des livres [...] importés. |
| 1974051420 | 14 MAI 1974. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers. |
| 1973121701 | 17 DECEMBRE 1973. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement obligatoire des utilisateurs de gaz de pétrole liquéfié dénommé propane. |
| 1973040901 | 9 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence. |
| 1971081350 | 13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 1971052605 | 26 MAI 1971. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers. |
| 1971020304 | 3 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel fixant la marge commerciale des grossistes en viande. |
| 1971011904 | 19 JANVIER 1971. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1970 bloquant les prix des cafés solubles. |
| 1970060402 | 4 JUIN 1970. _ Arrêté ministériel bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière. |
| 1968091701 | 17 SEPTEMBRE 1968. _ Arrêté royal relatif à la dénaturation ou à l'incorporation dans les aliments pour animaux de blé tendre originaire de la Communauté économique européenne. |
| 1967112403 | 24 NOVEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1963 bloquant les prix de la chicorée à café. |
| 1966101001 | 10 OCTOBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries. |
| 1966092602 | 26 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 1957, fixant les prix du verre à vitres. |
| 1966060302 | 3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005) |
| 1965020101 | 1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre. |
| 1964122106 | 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances. |
| 1963111201 | 12 NOVEMBRE 1963. _ Arrêté ministériel bloquant les prix du pudding-powder, de la farine fermentante, du sucre vanilliné et de la fleur de maïs. |
| 1961090850 | 8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994). |
| 1959032550 | 25 MARS 1959. - Arrêté ministériel placant le pain sous le régime du prix normal. |
| 1955110550 | 5 NOVEMBRE 1955. _ Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension. |
| 1950092550 | 25 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant le mode de détermination des prix maxima des produits, matières, denrées, marchandises ou animaux et des prestations. |
| 1949012902 | 29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant en cas de pénurie par suite de conflit social, la production, la distribution et la consommation du gaz. |
| 1949012901 | 29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social. |
| 1946101750 | 17 OCTOBRE 1946. _ Arrêté concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation. |
| 1945071050 | 10 JUILLET 1945. _ Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation. |
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