23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).

Numac

2003011618

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).

Numac	Titel
2003011304	15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
2001011522	12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 09-06-2004)

Numac	Titel
2007011308	30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-03-2023)
2004011241	13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

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