Details
30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966060302 | 3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005) |
| 1950112250 | 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005) |
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