17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

Numac

2000011472

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

28 novembre 2000

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

Numac	Titel
1999011267	28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 01-02-2002.)

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