8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).

Numac

1961090850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 septembre 1961

Datum inwerkingtreding

16 septembre 1961

8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).

Numac	Titel
1981000677	30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel débloquant les prix du gaz de la distribution publique.

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