11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

Numac

1985011396

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1985

Datum inwerkingtreding

15 octobre 1985

11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

Numac	Titel
1975032709	27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines
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