Details
5 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables, 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix et 2 avril 1996 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996011106 | 2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 1993011162 | 20 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 03-05-2016) |
| 1990011410 | 29 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux prix des médicaments remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1990 et mise à jour au 01-07-2014) |
| 1990011411 | 29 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux prix des médicaments non remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 01-07-2014) |
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