Details

Numac
1836043001
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 novembre 1891
Datum inwerkingtreding
29-12-2005

30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. (Texte néerlandais établi par L 27-05-1975, art. 3, MB 22-08-1975) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne à l'exception des articles cités dans l'art 137 du DRW2004-02-12/53) (NOTE : Les dispositions aux articles cités dans l'art. 261 du DCFL2005-12-09/35sont abrogés pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par ; article 66, à l'exception des dispositions relatives aux compétences de la Cour des Comptes, article 67, article 68 et article 69, à l'exception des dépenses fédérales obligatoires et du 14° relatif aux pensions des anciens employés sont abrogés par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 31°-34°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 9°; article 113 est abrogé par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 67°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 10°; les articles 114bis à 114terdecies inclus, à l'exception des dispositions relatives aux compétences de la Cour des Comptes, sont abrogés par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 70°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 11°, en ce qui concerne l'article 114duodecies de la Loi provinciale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 02-07-2018)

Numac Titel
2021022262 14 OCTOBRE 2021. - Arrêté de police du Ministre-Président maintenant certaines restrictions sanitaires dans la lutte contre le COVID-19 et portant abrogation de l'arrêté de police du 30 septembre 2021
2021032687 30 AOUT 2021. - Arrêté de police du Ministre-Président visant à maintenir certaines restrictions sur le territoire bruxellois afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)
2021010036 7 JUIN 2021. - Arrêté du Ministre-Président abrogeant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2021 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 - port du masque et interdiction d'alcool de 22h à 5h
2021031409 4 MAI 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le Ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19 - port du masque et interdiction d'alcool de 22h à 5h(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2021 et mise à jour au 09-06-2021)
2021031166 21 AVRIL 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19
2021031167 21 AVRIL 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2021020756 1 AVRIL 2021. - Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
2021030871 26 MARS 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
2021030872 26 MARS 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2021040768 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2021040770 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
2021040769 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
2021020152 15 JANVIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
2021020153 15 JANVIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19
2021020154 15 JANVIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020031760 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant la possession et le transport de feux d'artifice
2020010458 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22 h à 6 h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020010459 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
2020010460 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
2020031661 17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22 à 6 heures sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020015973 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2020 et mise à jour au 08-04-2021)
2020031629 3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
2020031577 26 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2020 et mise à jour au 23-04-2021)
2020031578 26 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2020 et mise à jour au 23-04-2021)
2020015759 12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 7 octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
2020031510 7 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 26-10-2020)
2020031386 28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020031232 20 AOUT 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020042690 6 AOUT 2020. - [Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant certaines obligations afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2020 et mise à jour au 08-10-2020)
2020041835 19 JUIN 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19
2020041430 19 MAI 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2020 et mise à jour au 24-06-2020)
2020030819 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2020020780 7 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - Covid-19
2020020719 3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus
2020040679 17 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-04-2020)
2020040610 10 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l'étranger
2018032536 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale visant à interdire sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise ce dimanche 16 décembre 2018 toute manifestation et contre-manifestation
2018012864 18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'affichage électoral en période de campagne électorale, pour les élections communales du 14 octobre 2018
2016031272 1 AVRIL 2016. - Arrêté du Ministre-Président visant à interdire ces 2 et 3 avril toute manifestation sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise
2011031652 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité
2011205215 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'interruption de carrière et autres dispositions
2011000137 18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation, du 3 juin 2002 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation et du 15 janvier 2001 établissant au département de l'intérieur un secrétariat administratif et technique
2008031072 14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 21 janvier 1999, du 28 février 2002 et du 30 juin 2005 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité.
2006031522
2005031293 30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 21 janvier 1999 et du 28 février 2002 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité.
2004035477 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 15-07-2024)
2004035465 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 03-10-2024)
2003035086 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation de fin d'année aux gouverneurs de province, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux. (Traduction). (NOTE : abrogé pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint; abrogé pour ce qui concerne les dispositions relatives aux gouverneurs de province et à l'adjoint du gouverneur. ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2004 et mise à jour au 03-08-2004)
2003036094 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002 relatif à l'octroi et la détermination du pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION).
2002036331 13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi et la détermination du pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2003 et mise à jour au 08-03-2023)
2002000531 3 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2002 et mise à jour au 07-04-2011)
2002000411 3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur.
2001003559 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur.
2002000068 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 07-04-2011)
2001001070 9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.
2001000619 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 002; En vigueur : 01-07-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 03-06-2011)
2001000043 15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2010-06-25/21, art. 200, 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2001 et mise à jour au 07-10-2010)
2001000044 15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF2010-06-25/21, art. , 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2001 et mise à jour au 15-03-2022)
2000003487 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001.)
2000000339 14 MAI 2000. - Arrêté royal déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 1999.
2000000311 14 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999.
2000000338 14 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2005-10-13/39, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2000 et mise à jour au 28-10-2005).
2000000268 29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.
1999000904 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées.
1999000903 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les modèles des documents visés à l'article 43, § 6, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.
1999000631 22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.
1999000604 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-06-2009)
1999000559 15 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur provincial. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1999 et mise à jour au 29-12-2005).
1999000367 2 JUIN 1999. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 07-02-2022)
1999000419 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007)
1999000234 9 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 29-12-2005).
1998027574
1998000386 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)
1998000897 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale.
1997000659 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997.
1997801937
1995801700
1995000774 7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-03-05/38, art. 118, 004; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 005; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1995 et mise à jour au 03-06-2011)
1995031512 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 13-05-2011)
1995000822 25 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial.
1995000501 25 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial.
1995009544 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
1995000692 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2008-09-18/72, art. 80, 003; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 31-10-2008)
1995801658
1995000063 25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale.
1995000044 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.
1995000008 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs, institué par l'article 131bis de la loi provinciale.
1994000557 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement des commissaires du Gouvernement fédéral visés à l'article 140septies de la loi provinciale.
1994000383 28 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institué par l'article 131bis de la loi provinciale.
1988000303 6 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-01-2001)
1988000089 9 MARS 1988. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande. ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 29-12-2005)
1988000060 4 FEVRIER 1988. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement des commissions interministérielles dans les provinces.
1987000330 17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…