Details
22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000774 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-03-05/38, art. 118, 004; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 005; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1995 et mise à jour au 03-06-2011) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000268 | 29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. |
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