Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2008-09-18/72, art. 80, 003; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 31-10-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035477 | 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 15-07-2024) |
| 2001003559 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur. |
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