Details

9 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 29-12-2005).