Details
7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 " La responsabilité extracontractuelle " du Code civil
Numac | Titel |
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1804032153 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024) |
1926072350 | 23 JUILLET 1926. - Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges (Intitulé remplacé par AR2013-12-11/02, art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 01-07-2024) |
1935021450 | 14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024) |
1960071501 | 15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 01-07-2024) |
1964070106 | 1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir :1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
1965040806 | 8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
1968031601 |
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par |
1969021803 | 18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024) |
1976071205 |
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, |
1980022050 | 20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1993 et mise à jour au 01-07-2024) |
1987022077 |
27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. |
1991009354 | 25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024) |
1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
2003002035 | 10 FEVRIER 2003. - Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2003 et mise à jour au 01-07-2024) |
2007000663 | 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2007 et mise à jour au 01-07-2024) |
2007007077 |
28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. |
2012021063 | 29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024) |
2014011326 | 8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 01-07-2024) |
2014009316 |
5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement [...] |
2019A41000 | — |
2022A32058 | 28 AVRIL 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 5 : " Les obligations "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 01-07-2024) |
1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
1967062604 | 26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 10-10-2024) |
2019A12565 | 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 05-08-2025) |
2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
2021040269 | 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 01-07-2024) |
2002A21488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 01-07-2024) |
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