14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)

Numac

1935021450

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 février 1935

Datum inwerkingtreding

6 mars 1935

14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)

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