Details

Numac
2003002035
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 février 2003
Datum inwerkingtreding
9 mars 2003

10 FEVRIER 2003. - Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2003 et mise à jour au 01-07-2024)

Numac Titel
1965041207 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)
Numac Titel
2023047644 27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions
2021021149 18 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 28-11-2024)
2015018387 23 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique
2012021059 21 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2012 et mise à jour au 01-07-2021)
2011007181 5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2011 et mise à jour au 13-01-2016)
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