Details

Numac
1999000328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 1999
Datum inwerkingtreding
12 mai 1999

5 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen du 13 juin 1999 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour chacune desdites élections, respectivement à Aubel et à Heuvelland.

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