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18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.