3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Numac

1994000316

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1994

Datum inwerkingtreding

19 juin 1994

3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Numac	Titel
1994000153	18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

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