18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Numac

1994000153

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 1994

Datum inwerkingtreding

23 avril 1994

18 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Numac	Titel
1989000178	21 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Numac	Titel
1994000316	3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

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