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2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000382 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999) |
| 1995000384 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000463 | 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des conseils de Région et de Communauté. |