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Details

Numac
1987014158
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1987

13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW2009-12-10/27; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017)

Numac Titel
1960012602 26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion.
Numac Titel
2010200476 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus
2009203274 13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)
2009202705 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision
2009203026 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2009 et mise à jour au 08-02-2010)
2009035498 26 MAI 2009. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction modifiant l'Arrêté de l'administrateur général faisant fonction délégant certaines compétences à des membres du personnel de l'agence flamande de perception (TRADUCTION)
2009035011 —
2006036567 —
2006036219 —
2006036419 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des impôts) (TRADUCTION).
2006036155 —
2006036003 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget (TRADUCTION).
2005027364 —
2005027161 24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010)
2004036227 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 28-11-2024)
2003027760 —
2003027300 24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux redevances radio et télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 08-02-2010)
2002027187 8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
2001029439 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
2001029438 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du service de perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des Redevances Radio et Télévision.
2001035667 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
2000014303 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant adaptation pour l'année 2001 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
2000000617 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale coopérative " Intercommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen ", en abrégé " Integan " au Registre national des personnes physiques.
2000035009 3 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
1999000975 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique " Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg " s.c., en abrégé " CIPAL ", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
1999014201 23 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant adaptation pour l'année 2000 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1999000646 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal autorisant le centre d'informatique " Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg ", c.v., en abrégé " CIPAL ", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision [et du précompte immobilier]. (AR 2001-04-19/57, art. 1, 002; En vigueur : 09-07-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mise à jour au 29-06-2001.)
1998014234 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1999 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1998000208 30 JANVIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1998 et mis à jour au 04-02-1999)
1997014203 15 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision, établis par la loi du 13 juillet 1987.
1997036035 15 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires [du 'Vlaamse Belastingdienst] sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 30-06-2006)
1997014174 9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
1996014196 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1997 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1995014225 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1996 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1995000043 16 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale "Provinciale Brabanconne d'Energie" au Registre national des personnes physiques.
1994014241 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1995 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicules et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1993014259 19 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1994 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1993031330 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.
1992014256 31 AOUT 1992. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1993 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1990014834 30 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1991 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
1987014160 4 AOUT 1987. - Arrêté ministériel relatif aux redevances radio et télévision. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-04-24/30, art. 8, 004; En vigueur : 07-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1988 et mise à jour au 30-06-2006)
1987014159 3 AOUT 1987. - Arrêté royal relatif aux redevances radio et télévision. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-04-24/30, art. 8, 002; En vigueur : 07-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1987 et mise à jour au 07-05-2003)
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