Details

Numac
1998014234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
3 octobre 1998

3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1999 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

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