Details

Numac
1993014259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1993

19 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1994 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

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