Details
3 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987014160 | 4 AOUT 1987. - Arrêté ministériel relatif aux redevances radio et télévision. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-04-24/30, art. 8, 004; En vigueur : 07-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1988 et mise à jour au 30-06-2006) |
| 1997036035 |
15 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires [du 'Vlaamse Belastingdienst] sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION). |
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