26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion.

Numac

1960012602

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 février 1960

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1960

26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion.

Numac	Titel
1990000214	19 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant interdiction de la distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1 comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Details