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Details

Numac
2013014641
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 07-06-2024)

Numac Titel
2006014300 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013)
2010014022 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 20-12-2013)
2006014299 4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 20-12-2013)
Numac Titel
2024001123 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
2023047761 28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2023045899 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
2023031313 31 MAI 2023. - Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique
2023042297 1 MAI 2023. - Arrêté royal portant des dispositions relatives à la notification ou désignation d'organismes d'évaluation de la conformité
2022042531 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2021021959 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique
2021031582 2 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire
2021030563 11 MARS 2021. - Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité
2021040666 9 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé
2021040667 2 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de transposer le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire
2021040665 25 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire
2021030147 10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire
2020016460 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2021 et mise à jour au 12-12-2023)
2020043083 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les signaux lumineux dont doivent disposer les véhicules de tête de train
2020043086 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les principes applicables à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire
2020043084 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire
2020042769 9 AOUT 2020. - Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité et au personnel des entités en charge de l'entretien
2020021256 11 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2020 et mise à jour au 21-01-2021)
2019015279 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
2020030539 1 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)
2019014359 2 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer afin de tenir compte du progrès scientifique et technique
2019013661 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
2019041622 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
2019041212 23 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la procédure d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle, des véhicules et des types de véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2021 et mise à jour au 12-03-2021)
2019012120 1 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité
2018015630 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2019 et mise à jour au 25-05-2022)
2018014960 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité (NOTE : Les chapitres 1er à 6 de l'arrêté royal du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux certificats de sécurité et aux agréments de sécurité délivrés avant le 31 octobre 2020, cfr. AR2021-03-11/19, art. 28; En vigueur : 31-10-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2018 et mise à jour au 19-03-2021)
2018014962 16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire et modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation
2018014349 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des matières explosibles par route
2018014034 7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2018013726 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
2018031683 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens
2018031685 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité
2018031104 8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
2018011108 23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer
2017040868 21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations
2017013157 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2019 et mise à jour au 19-02-2024)
2017040842 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2017010874 14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire
2017010662 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
2016014242 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire
2016014243 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité
2016011316 12 JUILLET 2016. - Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2016 et mise à jour au 17-07-2023)
2016031360 4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle
2015014276 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2016014001 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire
2015014233 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire
2015014212 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaires applicables à ses membres, et modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
2015014230 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité
2015014211 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)
2015014231 11 SEPTEMBRE 2015. - [Arrêté royal du 11 septembre 2015 portant désignation de l'entité, visée à l'article 200/1 du Code ferroviaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2015 et mise à jour au 12-03-2021)
2015014192 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
2015014188 29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire
2015014182 16 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
2015014166 29 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
2015014148 23 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)
2014014351 1 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2015 et mise à jour au 13-01-2021)
2014014293 8 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national
2014014022 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle
2014014023 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires
2014014024 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne l'accès au "traffic control" et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure
2013014736 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 relatif aux entités en charge de la maintenance de véhicules ferroviaires et l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel
2013014740 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire
2013014749 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
2013014739 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 21-06-2019)
2013014737 8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande de désignation, la procédure d'octroi et les modalités de contrôle, suspension et retrait de la désignation des organismes d'évaluation de la conformité chargés de mettre en oeuvre la procédure de vérification en cas de règles nationales] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 12-03-2021)
2013014738 8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article [202 du Code ferroviaire]] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 12-03-2021)
2013014545 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation
2025004302 2 JUIN 2025. - Arrêté royal relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge
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