21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle

Numac

2014014022

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle

Numac	Titel
2013014641	30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 07-06-2024)

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