Details
21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire
Numac | Titel |
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2013014738 |
8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article [202 du Code ferroviaire]] |
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