Details
21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013014737 |
8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande de désignation, la procédure d'octroi et les modalités de contrôle, suspension et retrait de la désignation des organismes d'évaluation de la conformité chargés de mettre en oeuvre la procédure de vérification en cas de règles nationales] |
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