14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire

Numac

2017010874

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mars 2017

Datum inwerkingtreding

13 mars 2017

14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire

Numac	Titel
2011014165	22 JUIN 2011. - Arrêté royal désignant l'autorité de sécurité ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 03-03-2017)

Details