Details
1 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023042297 | 1 MAI 2023. - Arrêté royal portant des dispositions relatives à la notification ou désignation d'organismes d'évaluation de la conformité |
| 2020030681 | 16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 1) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…