Details
25 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 04-03-2005).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003043 | 16 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 2001011085 | 30 MARS 2001. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2001011140 | 14 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe d'assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2001011274 | 15 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2002011031 | 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2002011116 | 5 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2003011037 | 23 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2003011044 | 29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1997011213 | 6 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1997011440 | 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des assurances qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1998011374 | 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1998011376 | 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011032 | 12 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2001011105 | 9 MARS 2001. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1992011421 | 30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1992 et mise à jour au 27-05-2005) |
| 2000011389 | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2000 et mise à jour au 31-03-2003). |
| 2000011237 | 7 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions privées de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2000011239 | 7 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011303 | 4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011355 | 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011195 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011196 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999011197 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1994011381 | 22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1994011382 | 22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR2003-03-25/34; En vigueur : 20-02-2007) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1994 et mise à jour au 15-10-2009) |
| 1999011192 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 31-03-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2012) |
| 1997011103 | 19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1997011393 | 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 1994801593 | — |
| 1995030152 | — |
| 1995032101 | 21 MARS 1995. - Arrêté ministériel approuvant le Règlement n° 9 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1996011267 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1995011389 | 23 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1995011103 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1995011164 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée. |
| 1995011165 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 31-03-2003) |
| 1997011102 | 19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997). (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2001A11105 | — |
| 2002A11508 | — |
| 1997011342 |
8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de [l'Autorité des services et marchés financiers]. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999A11303 | — |
| 1995011169 |
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. |
| 1992011249 |
4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par |
| 1975070904 | 9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 1992011257 | 25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1994 et mise à jour au 23-03-2016) |
| 2000011240 | 7 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2002011508 | 29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2003022481 |
28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003064 | 5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018) |
| 2007003036 | 15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA. |
| 2005003671 | 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-04-01/45, art. 52). |
| 2005003513 |
22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la [FSMA]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…