Details
20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976091503 | 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000576 | 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…