Details
5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 09-03-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969051402 | 14 MAI 1969. _ Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1975 et mise à jour au 14-11-2003) |
| 1931060950 | 9 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées |
| 1931061050 | 10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006003245 | 19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs. |
| 2006A03245 | — |
| 2003023009 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2001011086 | — |
| 1999A11303 | — |
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