Details
30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 31-03-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003211 |
17 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers [et à ses missions d'autorité de résolution] , en exécution de l'article 12bis, § 4, [et 12ter, § 2,] de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique |
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