Details
10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-01-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976030102 | 1 MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-07-2007) |
| 1970121503 | 15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998) |
| 1993018059 | 6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003) |
| 1992003462 | 28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Le chapitre VI (art. 73-85) est abrogé le 1er juillet 2022, par L2014-01-06/65, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 31-01-2014) |
| 1979052850 | 28 MAI 1979. - Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1987 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1967072702 | 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 1939113002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL) |
| 1963062602 | 26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024) |
| 1985021271 | 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008969 | 29 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales |
| 2024002826 | 7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant diverses modifications en vue de la simplification de l'accès à la profession |
| 2019014022 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |
| 2018206229 | 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions relatives aux compétences professionnelles pour l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de technicien dentaire |
| 2018014707 | 19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale |
| 2017020587 | 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant des arrêtés royaux relatifs aux qualifications professionnelles de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, coiffeur, spécialiste de la beauté, masseur, pédicure, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres, boucher-charcutier et relatif à l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur |
| 2017030843 | 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur |
| 2015031385 | 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie |
| 2014031989 | 21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant délégation, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétence et de signature relative aux normes concernant l'accès à la profession |
| 2012003211 |
17 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers [et à ses missions d'autorité de résolution] , en exécution de l'article 12bis, § 4, [et 12ter, § 2,] de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique |
| 2010011027 | 18 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, le Conseil d'Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes |
| 2008011398 | 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base. |
| 2007023601 | 18 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. |
| 2007011459 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2007023097 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 2007011159 | 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 03-10-2024) |
| 2007022414 | 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2007022168 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
| 2007022029 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,5°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2007 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 2007022161 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2006011343 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 2006011316 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. |
| 2005011356 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat. |
| 2003011387 | 26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 2003011377 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2003011362 | 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 76 à 81 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 2003000533 | 10 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification. |
| 2002016213 | 4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. |
| 2002016053 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007) |
| 2001003355 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro. |
| 2001016017 | 15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 2000016300 | 18 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2000 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 2000016292 | 2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction. |
| 2000016260 | 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. |
| 2000016264 | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2000 et mise à jour au 20-06-2003). |
| 2000003476 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro. |
| 2000003475 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes. |
| 2000021189 | 10 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative. |
| 1999016201 | 1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin. (NOTE : Abrogé pour la Région Bruxelles-Capitale par ARR2015-03-19/21, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1999003366 | 28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1999011192 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 31-03-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2012) |
| 1999016156 | 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction. |
| 1999029299 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. |
| 1999029403 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice. |
| 1999016163 | 26 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle. |
| 1999016065 | 3 MARS 1999. - Arrêté royal portant sur diverses dispositions relatives aux chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1999011052 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1999016042 | 5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 1998021519 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2000 et mise à jour au 18-11-2022) |
| 1998016317 | 30 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1998016303 | 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1998 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 1998016307 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1998016289 | 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1998 et mise à jour au 18-03-1999.) |
| 1998016314 | 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants débutants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 1998016200 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1998016201 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 18-03-1999.) |
| 1998016182 | 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 1998016126 | 26 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. |
| 1998016086 | 19 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1998 et mise à jour au 09-09-2004) |
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