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17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973061306 | 13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.) |
| 1980041101 | 11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1980 et mise à jour au 13-03-2002) |
| 1984018065 | 4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat |
| 1970041710 | 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre des directives du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine de ces mêmes activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 13-03-2002.) |
| 1970041711 | 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 13-03-2002.) |
| 1965120201 | 2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1966 et mise à jour au 13-03-2002.) |
| 1965100410 | 4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1965 et mise à jour au 13-03-2002.) |
| 1970041709 | 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011459 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2006011316 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. |
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