1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin. (NOTE : Abrogé pour la Région Bruxelles-Capitale par ARR2015-03-19/21, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 18-06-2015)

Numac

1999016201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

19 juillet 1999

1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin. (NOTE : Abrogé pour la Région Bruxelles-Capitale par ARR2015-03-19/21, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 18-06-2015)

Numac	Titel
2015031385	19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie

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