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Details

Numac
1992003462
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 juillet 1992
Datum inwerkingtreding
31-12-1992

28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Le chapitre VI (art. 73-85) est abrogé le 1er juillet 2022, par L2014-01-06/65, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 31-01-2014)

Numac Titel
1984016058 15 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1983
1984021079 5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux.
1991003412 16 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac
1991003459 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues
1992003136 17 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues
1967062350 23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées.
1947123102 31 DECEMBRE 1947. - LOI relative au régime fiscal du tabac
1955080207 2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005).
1938011550 15 JANVIER 1938. - Loi relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés.
1849060150 1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
1990003737 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)
1978080401 4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009)
1961020702 7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
1963112004 20 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales
1989004221 22 DECEMBRE 1989. - Loi portant des dispositions fiscales
1991003038 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)
Numac Titel
2012022120 23 MARS 2012. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2022-12-09/10, art. 22; En vigueur : 08-01-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 25-06-2025)
2010003024 11 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap" et abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "
2009003260 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "
2008011569 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.
2008011570 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
2008022451 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.
2008024008 20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.
2006022995 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2008 et mise à jour au 30-03-2012)
2006022357 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
2004003185 2 AVRIL 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
2003A14148 —
2003014148 16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 08-01-2009)
2002022719 2 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.
2002012822 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
2002012223 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1999016161 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant exécution de l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
1999016162 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
1998016359 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le plafond global visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.
1998016345 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1999 et mis à jour au 29-06-1999)
1998012334 5 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1997012033 17 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs.
1997012031 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1997012032 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'article 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.
1996003150 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1994003527 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92.
1993012780 22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
1993012185 10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997)
1993003791 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.
1993003793 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011)
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