Details

Numac
2006009969
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2006

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925).

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