Details
23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés et la contribution aux frais d'inscription
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023043020 | 11 MAI 2023. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés |
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