Details
20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2022 et mise à jour au 30-01-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022034741 | 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes |
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