5 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire.

Numac

1995009360

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 1995

Datum inwerkingtreding

19 mai 1995

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire.

Numac	Titel
2006036862	1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

Details