Details

Numac
2014009357
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
29 mai 2000

13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

Numac Titel
2010010003 7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 23-07-2014)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…