Details

Numac
2010010005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2011

13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants

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