Details
29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974052003 | 20 MAI 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 107, par.4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 1975123004 | 30 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,11°, 023; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1981 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1997022367 |
25 AVRIL 1997. - [Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations familiales.] |
| 1999022594 |
9 JUIN 1999. - [Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.] |
| 2002022249 | 11 MARS 2002. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1958052602 | 26 MAI 1958. - Arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,37°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1964031001 | 10 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. [abrogé par AR 1987-11-12/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-1987, mais reste d'application pour les enfants handicapés qui ont déjà au moins vingt et un ans avant le 1er juillet 1987] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,3°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1987 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1965032607 |
26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] |
| 1967121913 | 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,5°,002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1968021601 | 16 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,6°,009; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1985 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1969081902 | 19 AOUT 1969. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,8°, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1985 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1974061210 | 12 JUIN 1974. - Arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,38°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1981001283 | 8 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,13°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1990 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1984022118 | 12 AVRIL 1984. - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,14°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1994022072 | 25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,24°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1997022859 | 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,26°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2000022071 | 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2000022249 | 1 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,28°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1952012201 | 22 JANVIER 1952. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1965040909 | 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1981 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1985022285 | 12 AOUT 1985. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,15°, 006; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1987 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1985022286 |
12 AOUT 1985. - [Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales.] |
| 1987022182 | 24 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,17°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1989022214 | 12 JUIN 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,21°, 006; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1990 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1991022177 | 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,22°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2001022206 | 13 MARS 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,29°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2001022233 | 15 MARS 2001. - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,40°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2002022546 | 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,41°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2002022703 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,30°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2003022700 | 11 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,31°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2005022358 | 19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,42°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2005022359 | 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,32°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2005022360 | 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,33°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2007022135 | 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,35°, 005; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2007 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2007023247 | 3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,36°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2007 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1987022339 | 12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,20°; En vigueur : 01-01-2019) |
| 1979030604 | 6 MARS 1979. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,12°, 011; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1985 et mise à jour au 15-05-2020) |
| 1969070403 | 4 JUILLET 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant [handicapé], visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la LEtat Fédéral par AR1991-05-03/38, art. 16, 005; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient de l'allocation supplémentaire visée à l'article 47 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,7°, 006; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1984 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 2005022680 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,34°, 007; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2005 et mise à jour au 15-05-2020) |
| 1973121801 | 18 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR1991-05-03/38, art. 17, 005; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour le parent ou la personne visée à l'article 62, § 3, alinéas 1er, 1°, c et 2 des lois coordonnées, dont l'incapacité aurait été constatée avant la date d'entrée en vigueur du pésent arrêté.L'arrêté royal AR 1973-12-18/01 reste également d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient d'allocations familiales en application des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées tels qu'ils existaient avant d'avoir été modifiés par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,9°, 006; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1986 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1987022340 | 12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR1991-05-03/38, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient de l'allocation supplémentaire visée à l'article 47 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,20°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1991 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1987022181 |
26 JUIN 1987. - [Arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis de la loi générale relative aux allocations familiales.] |
| 1953092103 | 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 1991022247 |
3 MAI 1991. - [Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales]. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024203477 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement relatif au placement en stage en exécution du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins |
| 2020200981 | 23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales |
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